Les réglementations à connaitre sur la surface des abris de jardin

Entre le motoculteur, la tondeuse à gazon, la brouette et le râteau, les outils de jardinage sont vite encombrants. D’où le besoin d’un local de rangement adapté. Cependant, la construction d’un abri de jardin est régie par la loi. Suivant la surface à couvrir et le volume du cabanon, les démarches à suivre sont indiquées par l’article R-421.2 du Code de l’urbanisme.

Les normes sur la surface de plancher et l’emprise du sol

Ces réglementations se réfèrent à la surface des espaces clos et couverts du cabanon projetés au sol. Elles concernent alors les façades du futur cabanon dont la hauteur dépasse les 1 m 80. Il faut rappeler que si la surface de plancher et l’emprise du sol sont inférieures ou égales à 5 m², cela n’exige aucune autorisation pour construire l’abri de jardin. Pour 5 m^² et jusqu’à 20 m² (idéal pour créer une pièce de vie dans un abri de jardin), il faut faire une déclaration préalable des travaux à la mairie. Un permis de construire s’impose pour plus de 20 m² au sol.

Pour une déclaration au préalable des travaux, vous devez vous munir du formulaire Cerfa n° 13703 06 avant la réalisation de tous travaux pour une propriété individuelle. Plusieurs pièces seront jointes en annexe à ce document et avant leur déposition à la mairie.

Divers renseignements sur le déclarant et sur le terrain où se fera la construction sont également à fournir, au service concerné de la commune. L’identité et les coordonnées du propriétaire sont donc obligatoires, ainsi que les références cadastrales du terrain, son adresse et sa superficie. Le déclarant doit aussi renseigner sur la nature de son projet et de la surface de plancher de l’abri de jardin.

Le mieux serait de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune avant toute construction, car d’autres paramètres viennent remplir les conditions sur les réglementations. En effet, les autorisations ne sont pas semblables pour un domaine privé et pour un terrain protégé. De plus, la validation de votre dossier dépend aussi des matériaux que vous voulez utiliser.

Ces législations de construction d’un abri de jardin restent en vigueur, quelle que soit la nature de cabanon à construire : abri de jardin en bois (vous pouvez traiter le bois pour le rendre plus durable) ou en béton. Il est donc obligatoire de demander une autorisation de construire du moment que la hauteur dépasse les 12 mètres.

Quelle taxe pour un abri de jardin ?

Cette taxe pour abri de jardin est aussi appelée « taxe d’aménagement ». C’est un redevable que le propriétaire doit régler auprès de la commune locale. Cette taxe est prise en compte dès le dépôt de la demande d’autorisation. Elle servira, en partie, à financer les Conseils d’architecture, d’urbanisme, et de l’environnement (CAUE), ainsi que les autres collectivités territoriales s’y rattachant.

La taxe d’aménagement aura, comme base de calcul, un montant forfaitaire de 753 € le mètre carré. Ce mode de calcul a été instauré depuis 2019 et il est susceptible de variance selon les taux départementaux et communaux. Vous pouvez vous renseigner davantage au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour plus de précision sur le mode de calcul de cette taxe.

Pour vous aider à prévoir la somme à payer sur la taxe d’aménagement, il vous faudra fournir tous les éléments nécessaires selon le formulaire, au service concerné. Elle vous sera délivrée sous 6 mois et elle doit être réglée en une seule fois, sauf si la somme est supérieure à 1500 €, dans ce cas elle est réglable en deux tranches. Le non-respect de ces démarches vous expose une sanction fiscale de 80 %.

À noter que la rénovation ou le remplacement d’un abri de jardin ne fait pas l’objet d’une taxe d’aménagement.

Frédéric

Jardinier paysagiste depuis 2006, Frédéric est un professionnel passionné avec beaucoup d'expérience dans l'aménagement du jardin. Il dispose également d'une expertise de renom dès qu'on parle de potager. Sur Mister Jardin, il est votre référent et vous prodigue de précieux conseils.